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Facture électronique des LMNP et LMP

Temps de lecture : 3 min

Impacts de la facturation électronique pour les LMNP et les LMP (Loueur Meublé non Professionnel et Loueur Meublé Professionnel)


En tant que LMNP et LMP, vous êtes assujetti à la TVA, mais les opérations relevant de l’article 261-D du CGI sont exonérées de TVA et ne sont pas concernés par la facturation électronique. Vous n’avez aucune obligation en termes de facturation et de déclaration.
Si votre activité relève des prestations para hôtelières, vous rentrez dans le champ de la réforme et 2 cas de figure sont possibles en fonction du statut de votre client :
1. Assujettis à la TVA établis en France : Edition de factures normées et transmission aux clients via une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).
2. Clients non assujettis : Pas d'obligation pour la création et l'envoi des factures mais déclaration régulière de vos recettes quotidiennes à l'administration fiscale via la plateforme PDP que vous aurez choisie. Selon les logiciels utilisés, ces transmissions pourront être automatiques ou manuelles.

Les prestations de services hors tva sur les débits nécessitent la déclaration de paiement des factures pour ne pas être redevables de la TVA à l’émission de la facture (e-reporting de paiement).
Néanmoins, en tant qu’Assujetti à la TVA, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques sur une plateforme PDP à partir du 1er septembre 2026.
Privilégiez une plateforme PDP, gare de triage, permettant de recevoir des factures et de transmettre les factures à tous vos clients, sans distinction.
Quels sont les bénéfices pour mon activité ?
Avec la facturation électronique, vous bénéficierez de nombreux avantages en termes de coût et de gain de temps : 
• Gain de temps avec la transmission automatique des pièces comptables au cabinet.
• Uniformisation des procédés quel que soit le type de client.
• Conservation ou archivage des documents en un même endroit.


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